Les sites web des administrations tels que Pôle Emploi, les impôts et l'URSSAF, qui ne sont pas entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap, sont susceptibles d'être condamnés à une amende de 50 000 euros à partir du lundi 1er janvier.
En théorie, l'accessibilité de ces démarches en ligne aux personnes handicapées est déjà obligatoire depuis février 2005.
Cependant, dans la pratique, les gouvernements successifs ont constamment reporté la mise en accessibilité des sites de l'administration. Le gouvernement souhaite désormais rendre intégralement accessibles les démarches en ligne les plus courantes d'ici la fin de l'année 2025.
Selon l'ordonnance présentée en septembre au Conseil des ministres, les administrations récalcitrantes recevront tout d'abord une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Cependant, "si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée". Très peu de démarches sont entièrement accessibles Le gouvernement considère qu'une démarche est accessible à 100% si elle respecte l'intégralité des critères de son "référentiel général d'amélioration de l'accessibilité" (RGAA), qui compte 106 critères.
Selon le dernier bilan établi par le gouvernement en juillet 2023, sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine six étaient totalement accessibles.
Les demandes de vignettes Crit'Air, les saisines de la Défenseure des droits ou les demandes d'aide juridictionnelle sont donc parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement répertorie également 125 démarches partiellement accessibles (entre 50% et 99% de conformité au RGAA), ce qui représente la moitié des 248 formalités les plus courantes.
Cela concerne notamment la déclaration de naissance, l'attestation de vaccination contre le Covid-19 et la demande de logement en cité universitaire.
Enfin, 78 démarches courantes ne sont pas du tout accessibles aux personnes handicapées, comme les demandes de bourse pour les étudiants, l'inscription au registre national du refus des dons d'organes ou les demandes de cartes européennes d'assurance-maladie. Par ailleurs, l'administration peut être condamnée à une amende de 25 000 euros si elle ne respecte pas un certain nombre d'obligations supplémentaires, telles que la publication d'informations sur l'accessibilité du site ou la possibilité pour les utilisateurs de signaler des insuffisances.
En théorie, l'accessibilité de ces démarches en ligne aux personnes handicapées est déjà obligatoire depuis février 2005.
Cependant, dans la pratique, les gouvernements successifs ont constamment reporté la mise en accessibilité des sites de l'administration. Le gouvernement souhaite désormais rendre intégralement accessibles les démarches en ligne les plus courantes d'ici la fin de l'année 2025.
Selon l'ordonnance présentée en septembre au Conseil des ministres, les administrations récalcitrantes recevront tout d'abord une mise en demeure de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Cependant, "si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée". Très peu de démarches sont entièrement accessibles Le gouvernement considère qu'une démarche est accessible à 100% si elle respecte l'intégralité des critères de son "référentiel général d'amélioration de l'accessibilité" (RGAA), qui compte 106 critères.
Selon le dernier bilan établi par le gouvernement en juillet 2023, sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine six étaient totalement accessibles.
Les demandes de vignettes Crit'Air, les saisines de la Défenseure des droits ou les demandes d'aide juridictionnelle sont donc parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement répertorie également 125 démarches partiellement accessibles (entre 50% et 99% de conformité au RGAA), ce qui représente la moitié des 248 formalités les plus courantes.
Cela concerne notamment la déclaration de naissance, l'attestation de vaccination contre le Covid-19 et la demande de logement en cité universitaire.
Enfin, 78 démarches courantes ne sont pas du tout accessibles aux personnes handicapées, comme les demandes de bourse pour les étudiants, l'inscription au registre national du refus des dons d'organes ou les demandes de cartes européennes d'assurance-maladie. Par ailleurs, l'administration peut être condamnée à une amende de 25 000 euros si elle ne respecte pas un certain nombre d'obligations supplémentaires, telles que la publication d'informations sur l'accessibilité du site ou la possibilité pour les utilisateurs de signaler des insuffisances.
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